Conditions Générales de Vente
CGV du site www.terroirs-dijon.fr
1. Champs d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société ACC (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et de non-professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet « www.terroirs-dijon.fr » du Vendeur (« le Site »).
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin/entrepôt ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client, en cliquant sur le bouton « Valider la commande » du Site, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ; le Client déclare notamment avoir 18 ans pour commander des boissons alcoolisées.
Le Site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SARL ACC – Monsieur Antonio CACCIATO – RCS DIJON n° 911 285 047 – adresse du siège : 12 rue au Bouchet – 21000 DIJON – numéro de téléphone : +33(0)+ ++ ++ ++ ++ – adresse e-mail : contact@terrois-dijon.fr.
2. Articles et Produits :
Les Produits qui sont proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Chaque Produit est présenté par un descriptif établi par le Vendeur. Les graphismes et descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Conformément au décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, l’origine des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles sont indiquées sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements en matières premières ou en vertu du principe de précaution.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine.
2. Articles et Produits :
Les Produits qui sont proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Chaque Produit est présenté par un descriptif établi par le Vendeur. Les graphismes et descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Conformément au décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, l’origine des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles sont indiquées sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements en matières premières ou en vertu du principe de précaution.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine.
4. Moyen de paiement – Sécurité des données – Pénalités de retard – Réserve de propriété :
4.1 Le règlement des Produits se fait par les moyens de paiement suivant : Carte bancaire CB, Visa, Mastercard, en ligne depuis le Site par le système de paiement sécurisé Stripe qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le règlement des Produits peut également se faire par carte ou compte PayPal.
4.2 Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client ; ainsi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande.
Seul Stripe dispose des informations confidentielles (n° de carte, date de validité, cryptogramme) du Client, inaccessible aux tiers. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. La validation par carte est immédiate.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement, il sera dû, conformément à la loi, une pénalité de retard déterminée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont dus en cas de dépassement du délai de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Au surplus, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
4.4 Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des Produits, aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
5. Livraison :
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le Vendeur ne propose que la livraison par retrait par le Client, aux horaires et dans le point de collecte fixé par le Vendeur sur le Site. La livraison des Produits coïncide donc avec leur réception.
Pour la livraison par retrait, le Vendeur précisera, lors de la validation du panier du Client, le lieu de livraison dans lequel le Client pourra retirer sa commande, ainsi qu’un créneau horaire pour prendre possession de sa commande. Lors de la collecte des Produits, le Client doit se munir de sa pièce d’identité permettant au Vendeur de vérifier son identité, et son âge en cas de commande de boissons alcoolisées. Le Client a la possibilité de donner mandat à un tiers de récupérer les Produits. Pour ce faire le tiers doit se présenter au lieu de livraison muni de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du Client et du mandat dont le modèle figure en annexe 2 des présentes CGV dûment complété et signé par le Client. En cas de non présentation du Client le jour et dans le créneau horaire, le Vendeur ne garantit plus la disponibilité de la commande et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué par le Vendeur, majoré de deux (2) heures, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du Code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
6. Transfert de propriété et des risques :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date ou le lieu de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.7. Droit de rétractation :
7.1 Périmètre :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les denrées alimentaires. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Pour les autres Produits, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
7.2 Modalités de rétractation :
7.2.1 Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter au Vendeur en renvoyant le formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe 3 des présentes CGV, dûment complété et signé à l’adresse suivante : Société ACC – Monsieur Antonio CACCIATO, 12 rue au Bouchet – 21000 DIJON.
7.2.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son Produit dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après.
7.2.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et, le cas échéant, les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve du bon retour du ou des Produits.
7.3 Modalités de renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation :
Le Produit doit être retourné au Vendeur :
– correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels ;
– dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) ;
– accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.
8. Rupture de stock :
Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible sera retiré des Produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée. Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit ou de remplacer le Produit.9. Tarifs :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC, au départ du point de livraison fixé par le Vendeur. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.10. Garantie des Produits – Responsabilité :
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation des Produits, de négligence de la part du Client ou d’un tiers,
– en cas de commande et de consommation par le Client de Produits contenant des ingrédients auxquels il est allergique,
– en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure,
– en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client,
– si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale,
– si le Client a consommé les Produits au-delà de vingt-quatre (24) heures après livraison pour les produits frais ou au-delà de la date limite indiquée sur leur emballage.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
11. Propriété intellectuelle :
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De plus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur.
12. Imprévision :
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.13. Exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
14. Force majeure :
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ainsi, la survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.
Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du contrat, les évènements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure : l’incendie, la tempête, l’inondation, la pandémie qualifiée comme telle par les autorités administratives, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits ou services, le blocage des réseaux informatiques, y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications.
En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.
15 – Résolution du contrat :
15.1 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations stipulées aux présentes CGV, tel que l’obligation pour le Client de payer le prix qu’il doit à la Société au titre du produit commandé, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
16. Droit applicable – Langue :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.17. Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Les Clients consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir gratuitement à un médiateur.18. Information précontractuelle – Acceptation du Client :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
19. Démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.20. Protection des mineurs – Publicités – Capacité de l’acheteur
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Tout acheteur doit déclarer être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer une commande sur le site Internet. Le Client certifie donc, en remplissant le bon de commande, être majeur à la date de la commande en cochant la case adaptée.
En outre, il est rappelé les articles suivants du Code de la santé publique relatifs à la publicité :
Article L. 3323-2 : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Sous forme d’affiches et d’enseignes ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
4° Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article et les conditions de vente des produits qu’ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l’exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;
9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. »
Article L. 3323-3 : « Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre qu’une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique. »
Article L. 3323-4 : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. »
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.